Nos services pour le contrôle fiscal pour les entreprises

Vous faites face à un contrôle fiscal d’entreprise ? Faites-vous accompagner par Agro Juris, cabinet expert en droit fiscal. Grâce à notre expertise et notre rigueur, nous vous épaulons durant toute la procédure face à l'administration fiscale.

En collaborant avec nous, vous bénéficiez des garanties suivantes :

• Une expérience de plus de 20 ans, qui vous assure une prise en main experte de votre dossier, grâce à une connaissance irréprochable des réglementations en vigueur en matière de contrôle fiscal des entreprises.
• Professionnalisme et éthique : Membre du Conseil national des barreaux (CNB), le cabinet Agro Juris vous assure un accompagnement professionnel sans faille grâce au respect des principes d'indépendance, de loyauté, de confidentialité ou encore du secret professionnel.
• Une gestion proactive de votre dossier. Dès la procédure de contrôle déclenchée, nous anticipons les problèmes potentiels et vous préparons efficacement aux demandes des autorités fiscales. Si besoin, nous vous représentons devant les tribunaux si une procédure de redressement est déclenchée ;
• Un avocat réactif et disponible. Obtenez rapidement un rendez-vous avec notre cabinet pour nous exposer en détail votre situation. Nous pouvons vous recevoir dans nos locaux, à Avignon, en particulier si vous résidez dans le Vaucluse ou les départements limitrophes (Gard, Bouches-du-Rhône). Votre avocat en contentieux fiscal d’entreprise peut aussi organiser un entretien en visioconférence, où que vous soyez en France et à l’étranger.
• Des conseils stratégiques. Au-delà de l’accompagnement que nous vous offrons lors d’un contrôle, bénéficiez de notre expertise fiscale de façon large. Expert en droit fiscal et droit des affaires (droit des sociétés, droit des contrats etc.), nous vous aidons à optimiser la situation fiscale de votre entreprise pour minimiser l’impact de l’impôt sur vos revenus ;
• Une représentation professionnelle. Optimisez vos chances de réussite en étant entouré d’un avocat spécialiste du contrôle fiscal des entreprises lors des discussions avec l'administration fiscale (fisc) ;
• Des tarifs clairs et transparents. nous facturons toujours la première consultation 100 euros HT au maximum (durée une heure). Cela nous permet de faire connaissance et d'évaluer ensemble la meilleure façon de résoudre votre problème.

Processus et étapes d'un contrôle fiscal d'entreprise

Traditionnellement, on distingue deux types de contrôles fiscaux des entreprises. A chaque fois, les agents vérificateurs contrôlent que vous vous êtes bien acquitté de vos impôts et autres taxes (TVA, impôt sur les sociétés, CFE, IFER etc.). 

Le contrôle fiscal d’entreprises sur pièces

Le contrôle des professionnels peut d’abord être effectué sur pièces. On parle aussi de contrôle dit « du bureau ». 

Un agent vérificateur examine vos déclarations et pièces justificatives déposées. Le contrôle a lieu à distance, sans vous en informer.

Si des irrégularités sont constatées, l’administration vous fera suivre une proposition de rectification.

Si besoin, selon le bon vouloir de l’inspecteur, une vérification de comptabilité peut aussi être demandée pour approfondir l’examen du dossier et des pièces fiscales du contribuable. 

La vérification de comptabilité

Également appelée contrôle fiscal externe, la vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de votre entreprise. En moyenne, la procédure dure moins de 9 mois (elle est limitée à un délai de 3 mois maximum pour les petites entreprises).

Elle peut être menée par différentes autorités de contrôle, à plusieurs échelons (national, interrégional, départemental) et par catégories de contribuables.

Au niveau départemental, par exemple, les directions locales de contrôle fiscal ont en charge le contrôle des petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 1,5 M€ pour les ventes et 0,5 M€ pour les prestations de services)

Une vérification de comptabilité respecte un processus scindé en plusieurs étapes :

• Le contribuable est informé du contrôle par l’envoi en recommandé (avec accusé de réception) ou la remise en mains propres d’un avis de vérification. Un délai de 15 jours est généralement laissé entre la réception de l’avis et la première intervention du vérificateur dans votre entreprise ;
• Lors de la première intervention, le vérificateur remet au contribuable la charte du contribuable. Il fixe avec lui le cadre et les modalités des opérations de contrôle ;
• La phase de contrôle démarre. Il s’agit d’un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable. Ce dernier doit mettre à disposition du vérificateur toutes les pièces nécessaires à l’examen (livres comptables, factures, relevés de comptes bancaires, contrats etc.) ;
• A la fin d’une opération de contrôle, le vérificateur envoie soit une proposition de rectification (qui informe sur les conséquences financières), soit un avis d’absence de rectification, dans l’hypothèse où aucune irrégularité n’a été contestée.

Après la mise en recouvrement des impositions, le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse auprès du service à l’origine des impositions supplémentaires.

Si sa demande est rejetée ou en l’absence de réponse dans un délai de 6 mois, il peut saisir le juge de l’impôt. Il s’agit du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance, selon l’impôt en litige.